J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0600040A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV et l'article R. 641-45 du code rural (partie réglementaire) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 janvier 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2006 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation.

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.

Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti